Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 9

Agent public : la condition d'agent public est pour l'auteur,
l'artiste-interprète et l'inventeur, de nature à limiter leur droit
de propriété intellectuelle. Le droit d'exploitation des auteurs
est de plein droit cédé à l'État ou à la collectivité publique
dont il dépend. Encore faut-il que son œuvre ait été créée
dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions
qu'il a reçues (CPI, art. L. 131-3-1 à L. 131-3-3). La jurisprudence retient une solution similaire pour les artistesinterprètes agents publics. Pour ce qui est du droit moral, à
part le droit à la paternité, l'auteur fonctionnaire ne jouit que
de prérogatives amoindries ou qu'il ne peut exercer qu'avec
l'autorisation de sa hiérarchie (CPI, art. L. 121-7-1). Quant
à l'inventeur agent public, le droit au brevet revient à la collectivité publique qui l'emploie dans les mêmes conditions
que lorsque l'inventeur est salarié (CPI, art. L. 611-7, al. 5).
Agents assermentés : personnes qui, après avoir été
agréées par le ministre chargé de la Culture (CPI, art. R.
331-1), prêtent serment devant le tribunal de grande instance (en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir
mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice »,
CPI, art. R. 331-1-IV). En droit de la propriété littéraire et
artistique, les agents assermentés ont principalement pour
fonction de dresser des constats de contrefaçon pour le
compte du Centre national du cinéma et de l'image animée
(CNC), des organismes de gestion collective et des organismes de défense professionnelle des auteurs et titulaires
de droits voisins (CPI, art. L. 331-2).

Droit de la propriété intellectuelle



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