Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 95

UPOV : Union pour la protection des obtentions végétales,
créée par la Convention de Paris du 2 décembre 1961.

Usage dans la vie des affaires : dans la directive sur le
droit des marques et le règlement européen sur la marque
de l'Union européenne, l'usage du signe protégé dans la
vie des affaires par un tiers non autorisé constitue l'une
des conditions d'exercice du droit d'interdire du propriétaire
de la marque (Dir. n° 2008/95/UE, art. 5, § 1 ; Règl. UE
n° 2017/1001, art. 9). Ainsi, la parodie, dès lors qu'elle est
faite à de strictes fins humoristiques ou polémiques et non
pas commerciales, est licite.
Usage sérieux (marque) : exploitation d'une marque qui
permet à son propriétaire de faire rejeter une action en
déchéance de la part des tiers. Voir Déchéance pour défaut
d'exploitation
Usurpation d'invention : fait de dérober une invention en
se l'attribuant, généralement en vue de la déposer et d'obtenir un brevet (CPI, art. L. 611-8). L'usurpation est un délit
civil et un délit pénal puni d'une amende de 7 500 € (CPI,
art. L. 615-12).
Usurpation de nom : usage du nom d'une personne par
un tiers de mauvaise foi. L'usurpation du nom d'un auteur
ou d'un artiste-interprète constitue une atteinte à leur droit
moral selon la jurisprudence. Pourtant, le droit moral ne
devrait s'appliquer que lorsque l'œuvre d'un auteur est en
cause. Quoi qu'il en soit, l'usurpation est punie par la loi du
9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, laquelle
sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende ceux qui auront apposé ou fait

Droit de la propriété intellectuelle



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