Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 96

apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre
de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure ou de
musique.

Utilisateur averti : personnage de référence permettant
d'appliquer la condition de caractère individuel, exigée pour
qu'un dessin ou modèle soit protégé en tant que dessin ou
modèle communautaire (Règl. CE n° 6/2002, art. 6, § 1).
Utilisations secondaires : modes d'exploitation d'un objet
protégé par un droit de propriété littéraire et artistique qui
suivent sa première destination.

V
Vices intrinsèques : causes de nullité d'un dessin ou
modèle ou d'une marque qui sont sanctionnées par la nullité
absolue. Pour les dessins et modèles, il s'agit des conditions
de fond de leur protection : l'existence d'une apparence
(d'un produit ou de son emballage), sa nouveauté, son
caractère propre, son attribution à son créateur (CPI, art.
L. 512-4, a). Pour la marque (CPI, art. L. 714-3, al. 1er), les
vices intrinsèques sont les causes de nullité correspondant
également aux conditions de fond de la protection (CPI, art.
L. 711-1 à L. 711-3). La distinction des vices intrinsèques
et des vices extrinsèques est également présente dans le
droit des dessins et modèles communautaires (Règl. CE
n° 6/2002, art. 25) et dans le droit de la marque de l'Union
européenne (Règl. UE n° 2017/1001, art. 59 sur les causes
de nullité absolue et art. 60 sur les causes de nullité relative).
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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