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Vices extrinsèques : causes de nullité d'un dessin ou
modèle ou d'une marque provenant de l'atteinte aux droits
d'un tiers qui sont sanctionnées par la nullité relative, l'action
en nullité étant réservée au tiers spolié. Pour les dessins et
modèles, il s'agit de cas dans lesquels le dépôt a été effectué
par une personne n'ayant pas droit au titre ou dans lesquels
l'objet était indisponible (CPI, art. L. 512-4, b à e). Pour la
marque (CPI, art. L. 714-3, al. 3), les vices extrinsèques sont
les causes de nullité provenant de l'indisponibilité du signe
(CPI, art. L. 711-4). La distinction des vices intrinsèques
et des vices extrinsèques est également présente dans le
droit des dessins et modèles communautaires (Règl. CE
n° 6/2002, art. 25) et dans le droit de la marque de l'Union
européenne (Règl. UE n° 2017/1001, art. 59 sur les causes
de nullité absolue et 60 sur les causes de nullité relative).
Vidéo à la demande (video on demand/VOD) : service
de médias audiovisuels non linéaire mis à la disposition du
public par un fournisseur pour le visionnage de programmes
en streaming au moment choisi par l'utilisateur et sur
demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur (Dir. UE n° 2010/13
UE, art. 1er, § 1, g).
Vidéogramme : fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non, animée ou non (diaporama) (CPI, art. L. 215-1,
al. 1er).

Droit de la propriété intellectuelle



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