CHAPITRE 12 - Le Tribunal 3 Les missions du Tribunal La CJUE, entendue au sens large, étant chargée d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des Traités, telle est bien sûr la mission qui incombe au Tribunal. Celui-ci est avant tout une juridiction de premier degré. Il peut être saisi, en première instance : - des recours en annulation (qui visent à faire annuler un acte de l'UE) et en carence (pour garantir que les organes de l'UE agissent effectivement lorsqu'ils le doivent) introduits par les personnes physiques ou morales contre les organes de l'Union ; - des recours en annulation et en carence introduits par les États membres contre la Commission (ou le Conseil dans un nombre de cas limités, notamment s'agissant des actes pris dans le domaine des aides d'État) ; - des recours en responsabilité extracontractuelle visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions européennes ou leurs agents ; - des recours en responsabilité contractuelle fondés sur une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'UE ou pour son compte ; - de certains recours en matière de propriété intellectuelle ; - des litiges entre l'UE et ses agents (il remplace depuis 2016 le Tribunal de la fonction publique (v. encadré p. 168)). La juridiction du Tribunal est obligatoire à l'égard de tous les États membres de l'UE. 4 La procédure Le Règlement énonce des règles propres à chacune des principales catégories de recours dont connaît le Tribunal (en particulier recours directs et recours dans le domaine de la propriété intellectuelle) afin de prendre en compte la réalité de chacun de ces contentieux. ■ Les caractéristiques générales La procédure comprend, en principe, une phase écrite et une phase orale. L'affaire est introduite par voie de requête, laquelle est signifiée à la partie adverse qui est invitée à présenter un mémoire en défense. 173