*G QCM - Les Institutions de l'Union européenne 120 26 - Le Traité de Lisbonne : ❐ a - prévoit que la Cour de justice est désormais compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient ❐ b - met en place une procédure préjudicielle accélérée qui est applicable lorsqu'une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue ❐ c - prévoit que la Cour de justice sera compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes émanant des organes ou organismes de l'Union européenne 27 - La Cour de justice ne peut pas être saisie en responsabilité extracontractuelle : ❐ a - vrai ❐ b - faux 28 - La subsidiarité est un principe juridique : ❐ a - qui n'est pas susceptible d'être interprété par la Cour de justice ❐ b - susceptible d'être interprété par la Cour de justice 29 - Avec le Traité de Lisbonne, la Cour de justice peut contrôler le respect de la légalité des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil des ministres : ❐ a - vrai ❐ b - faux 30 - La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés par plusieurs institutions de l'Union qui tendent à la sauvegarde de leurs prérogatives : ❐ a - vrai ❐ b - faux