Chapitre 7 - La cour de justice de L'union européenne - Questions 37 - Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet devant la Cour de justice : ❐ a - d'un pourvoi limité aux questions de droit ❐ b - d'un réexamen lorsqu'elles concernent des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés ou des questions préjudicielles en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohésion du droit de l'Union 38 - Le 3 décembre 2015, le Conseil a adopté un règlement relatif à la réforme du Tribunal : ❐ a - vrai ❐ b - faux 39 - Le Tribunal de la fonction publique de l'UE a cessé ses activités le 1er septembre 2016 : ❐ a - vrai ❐ b - faux *G 123