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*G
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QCM - Les Institutions de l'Union européenne

12 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c
La procédure est également uniforme pour tous les recours directs. Les
règles de procédure sont essentiellement déterminées par le règlement
de procédure de la Cour de justice. La procédure devant la Cour s'inspire de celle qui s'applique devant le Conseil d'État français et diffère de
celle que l'on rencontre dans les autres juridictions internationales.

13 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b
L'article 278 TFUE dispose que « les recours formés devant la Cour de
justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la
Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le
sursis à l'exécution de l'acte attaqué ». « Dans les affaires dont elle est
saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les
mesures provisoires nécessaires » (art. 279, TFUE).

14 - bonne réponse : ❐ a
Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas
conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme
forfaitaire ou d'une astreinte. Dans son arrêt du 12 juillet 2005, la Cour
a condamné, pour la première fois, un État membre (la France), à la fois
à une astreinte et à une amende forfaitaire compte tenu de son manquement grave et persistant au droit européen.

15 - bonnes réponses : ❐ a ❐ c
La Cour de justice peut rendre un avis sur la compatibilité avec les traités
européens d'un accord international dont la conclusion est envisagée
par l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne
exerce aussi une fonction juridictionnelle.

16 - bonne réponse : ❐ a
Si la Cour de justice estime que l'accord international est incompatible
avec le droit de l'Union européenne, l'accord envisagé verra son entrée
en vigueur subordonnée à une révision préalable des traités européens.



Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e

QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 1
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QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 11
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 12
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QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 17
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 18
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 19
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 20
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 21
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QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 23
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QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 38
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 39
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