QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 129
Chapitre 7 - La cour de justice de L'union européenne - réponses
17 - bonne réponse : ❐ a
La juridiction de la Cour de justice est obligatoire pour tous les États
membres. Aucune déclaration d'acceptation de compétence des États
membres n'est nécessaire.
Ces derniers ont déjà accepté l'autorité de la Cour en adhérant à l'Union
européenne.
À cet égard la Cour de justice se distingue très nettement de la Cour
internationale de justice de l'ONU. Les litiges pour lesquels la compétence est conférée à la Cour de justice échappent à la compétence
concurrente des tribunaux nationaux.
18 - bonne réponse : ❐ a
La Cour de justice a pour mission essentielle d'assurer le respect par les
États membres du droit de l'Union européenne. Elle est chargée de
contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions de l'Union.
L'autorité des jugements de la Cour de justice, dans le domaine du droit
de l'Union européenne, prévaut sur celle des tribunaux nationaux qui
ont la possibilité, par la procédure de la question préjudicielle, de
recueillir son avis.
19 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b
La Cour de justice pratique l'interprétation dite systématique. Selon
cette méthode, le juge se réfère au système global des traités pour préciser le sens de chaque disposition particulière. La Cour pratique aussi
l'interprétation dite téléologique. Cela signifie que le juge de Luxembourg interprète les dispositions des traités en fonction des objectifs
qu'elles doivent réaliser, en fonction de leur finalité.
20 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours pour
incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou
de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de
pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou
la Commission (art. 263, TFUE).
*G
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