QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 129

Chapitre 7 - La cour de justice de L'union européenne - réponses

17 - bonne réponse : ❐ a
La juridiction de la Cour de justice est obligatoire pour tous les États
membres. Aucune déclaration d'acceptation de compétence des États
membres n'est nécessaire.
Ces derniers ont déjà accepté l'autorité de la Cour en adhérant à l'Union
européenne.
À cet égard la Cour de justice se distingue très nettement de la Cour
internationale de justice de l'ONU. Les litiges pour lesquels la compétence est conférée à la Cour de justice échappent à la compétence
concurrente des tribunaux nationaux.

18 - bonne réponse : ❐ a
La Cour de justice a pour mission essentielle d'assurer le respect par les
États membres du droit de l'Union européenne. Elle est chargée de
contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions de l'Union.
L'autorité des jugements de la Cour de justice, dans le domaine du droit
de l'Union européenne, prévaut sur celle des tribunaux nationaux qui
ont la possibilité, par la procédure de la question préjudicielle, de
recueillir son avis.

19 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b
La Cour de justice pratique l'interprétation dite systématique. Selon
cette méthode, le juge se réfère au système global des traités pour préciser le sens de chaque disposition particulière. La Cour pratique aussi
l'interprétation dite téléologique. Cela signifie que le juge de Luxembourg interprète les dispositions des traités en fonction des objectifs
qu'elles doivent réaliser, en fonction de leur finalité.

20 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours pour
incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou
de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de
pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou
la Commission (art. 263, TFUE).

*G
127



Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e

QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 1
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 2
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 3
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 4
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 5
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 6
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 7
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 8
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 9
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 10
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 11
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 12
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 13
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 14
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 15
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 16
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 17
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 18
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 19
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 20
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 21
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 22
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 23
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 24
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 25
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 26
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 27
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 28
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 29
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 30
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 31
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 32
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 33
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 34
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 35
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 36
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 37
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 38
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 39
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 40
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 41
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 42
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 43
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 44
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 45
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 46
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 47
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 48
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 49
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 50
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 51
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 52
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 53
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 54
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 55
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 56
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 57
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 58
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 59
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 60
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 61
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 62
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 63
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 64
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 65
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 66
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 67
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 68
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 69
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 70
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 71
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 72
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 73
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 74
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 75
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 76
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 77
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 78
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 79
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 80
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 81
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 82
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 83
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 84
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 85
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 86
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 87
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 88
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 89
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 90
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 91
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 92
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 93
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 94
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 95
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 96
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 97
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 98
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 99
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 100
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 101
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 102
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 103
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 104
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 105
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 106
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 107
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 108
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 109
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 110
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 111
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 112
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 113
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 114
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 115
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 116
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 117
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 118
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 119
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 120
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 121
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 122
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 123
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 124
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 125
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 126
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 127
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 128
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 129
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 130
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 131
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 132
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 133
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 134
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 135
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 136
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 137
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 138
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 139
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 140
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 141
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 142
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 143
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 144
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 145
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 146
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 147
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 148
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 149
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 150
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 151
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 152
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 153
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 154
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 155
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 156
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 157
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 158
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 159
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 160
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 161
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 162
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 163
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 164
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 165
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 166
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 167
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 168
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 169
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 170
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 171
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 172
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 173
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 174
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 175
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 176
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 177
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 178
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 179
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 180
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 181
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 182
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 183
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 184
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 185
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 186
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 187
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 188
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 189
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 190
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 191
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 192
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 193
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 194
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 195
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 196
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 197
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 198
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 199
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 200
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 201
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 202
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 203
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 204
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 205
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 206
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 207
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 208
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 209
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 210
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 211
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 212
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06247-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07124-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06613-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06187-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05565-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05563-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04696-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04687-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04875-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04720-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03972-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03976-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03971-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03970-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04537-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03895-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02471-6
https://www.nxtbookmedia.com