*G 128 QCM - Les Institutions de l'Union européenne 21 - bonnes réponses : ❐ a ❐ c Le recours en carence permet à la Cour de justice de contrôler la légalité de l'inactivité des institutions européennes. Le recours en annulation permet à la Cour de contrôler la légalité des actes des institutions européennes. Il constitue le recours le plus important dans le cadre du contentieux de la légalité. 22 - bonne réponse : ❐ b Si l'arrêt de la Cour de justice qui sanctionne un manquement n'est pas exécuté, l'État fautif peut être condamné au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Avec le Traité de Lisbonne, le mécanisme des sanctions pécuniaires (somme forfaitaire et/ou astreinte) en cas de non exécution d'un arrêt en manquement est renforcé. Notons que la Cour de justice pourra désormais infliger, dès le stade du premier arrêt en manquement, des sanctions pécuniaires en cas de non communication à la Commission des mesures nationales de transposition d'une directive (art. 260, TFUE). 23 - bonne réponse : ❐ c Cette procédure permet à la Commission de saisir la Cour de justice lorsqu'elle juge qu'un État membre a manqué à ses obligations. 24 - bonne réponse : ❐ b La procédure du recours préjudiciel a permis à la Cour de justice de s'ériger en « tribunal suprême de type fédéral ». Les partisans de « l'Europe des États » critiquent le rôle qu'elle a joué dans la construction européenne. Ils dénoncent « l'impérialisme supranational » de la Cour de justice comme ils stigmatisent l'impérialisme de la Commission de Bruxelles. 25 - bonne réponse : ❐ a Le juge européen peut être saisi à titre préjudiciel par les tribunaux nationaux. Lorsqu'à l'occasion d'un litige, un juge national est confronté à une disposition européenne, il peut, pour pouvoir rendre son jugement, renvoyer cette question pour interprétation devant la Cour de justice.