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Chapitre 7 - La cour de justice de L'union européenne - réponses
Le juge national a l'obligation de surseoir à statuer et de saisir la Cour
de justice lorsque les décisions qu'il rend ne sont susceptibles d'aucun
recours juridictionnel.
Dans le cadre de cette procédure du renvoi préjudiciel, qui a été introduite dans les traités par le doyen Georges Vedel, le juge européen va
donc déterminer la portée de l'acte européen en question. Mais il ne
tranche pas directement un litige.
Cette procédure du renvoi préjudiciel permet une véritable coopération
entre la Cour de justice et les juges nationaux.

26 - bonnes réponses : ❐ b ❐ c
Avec le Traité de Lisbonne, la Cour de justice est compétente pour
statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation non seulement des actes émanant des institutions mais aussi des actes pris
par les organes ou organismes de l'Union (art.  267, alinéa 1er, TFUE).
Lorsqu'une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne
détenue, la Cour de Luxembourg doit statuer dans les plus brefs délais
(art. 267, alinéa 4, TFUE).

27 - bonne réponse : ❐ b
« La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à
la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième
alinéas » (art. 268, TFUE). « En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses
institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions  »
(art. 340, TFUE).
Dans la pratique, la Cour paraît considérer que la responsabilité de
l'Union ne peut être engagée que pour faute lourde.

28 - bonne réponse : ❐ b
Le protocole (n°  7) sur le principe de subsidiarité, qui est annexé
au Traité d'Amsterdam de 1997, est venu confirmer que la subsidiarité
est un principe juridique susceptible d'être interprété par la Cour de
justice. Le principe de subsidiarité a été défini comme un «  concept
dynamique » par le Traité d'Amsterdam.

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