QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 132

*G
130

QCM - Les Institutions de l'Union européenne
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux comme le comité des régions peuvent déposer un recours pour
violation du principe de subsidiarité contre les actes qui seraient selon
eux contraires à ce principe.

29 - bonne réponse : ❐ a
Avec le Traité de Lisbonne, la Cour de justice de l'Union européenne
s'est vue reconnaître une compétence limitée en matière de PESC. Au
titre de l'article  275 du TFUE, la Cour pourra désormais connaître des
recours concernant la légalité des mesures restrictives à l'encontre des
personnes physiques ou morales prises par le Conseil (interdictions de
visa, gels d'avoir).

30 - bonne réponse : ❐ a
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours
formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et
par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives
de ceux-ci (art. 263, TFUE).

31 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c
En ce qui concerne les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques
liées à la circulation des personnes, la Cour peut être aujourd'hui saisie
par toutes les juridictions nationales. Elle est désormais compétente
pour se prononcer sur des mesures d'ordre public dans le cadre de
contrôles transfrontaliers.

32 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c
Le Traité de Lisbonne a étendu le contrôle de la Cour de justice aux
actes du Conseil européen, ce dernier ayant été reconnu par le Traité de
Lisbonne comme une institution à part entière. La Cour de justice peut,
à la demande de l'État membre concerné, se prononcer sur la légalité
d'un acte adopté par le Conseil européen ou le Conseil lorsqu'il a identifié un risque clair de violation grave par cet État membre de certaines
valeurs (respect de la dignité humaine, respect des droits de l'homme,
etc.).



Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e

QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 1
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 2
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 3
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 4
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 5
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 6
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 7
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 8
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 9
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 10
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 11
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 12
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 13
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 14
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 15
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 16
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 17
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 18
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 19
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 20
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 21
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 22
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 23
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 24
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 25
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 26
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 27
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 28
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 29
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 30
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 31
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 32
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 33
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 34
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 35
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 36
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 37
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 38
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 39
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 40
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 41
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 42
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 43
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 44
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 45
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 46
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 47
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 48
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 49
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 50
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 51
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 52
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 53
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 54
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 55
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 56
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 57
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 58
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 59
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 60
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 61
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 62
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 63
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 64
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 65
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 66
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 67
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 68
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 69
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 70
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 71
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 72
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 73
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 74
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 75
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 76
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 77
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 78
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 79
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 80
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 81
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 82
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 83
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 84
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 85
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 86
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 87
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 88
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 89
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 90
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 91
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 92
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 93
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 94
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 95
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 96
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 97
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 98
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 99
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 100
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 101
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 102
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 103
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 104
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 105
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 106
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 107
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 108
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 109
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 110
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 111
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 112
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 113
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 114
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 115
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 116
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 117
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 118
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 119
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 120
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 121
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 122
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 123
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 124
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 125
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 126
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 127
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 128
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 129
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 130
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 131
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 132
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 133
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 134
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 135
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 136
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 137
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 138
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 139
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 140
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 141
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 142
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 143
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 144
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 145
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 146
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 147
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 148
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 149
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 150
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 151
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 152
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 153
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 154
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 155
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 156
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 157
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 158
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 159
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 160
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 161
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 162
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 163
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 164
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 165
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 166
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 167
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 168
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 169
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 170
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 171
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 172
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 173
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 174
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 175
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 176
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 177
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 178
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 179
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 180
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 181
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 182
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 183
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 184
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 185
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 186
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 187
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 188
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 189
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 190
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 191
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 192
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 193
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 194
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 195
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 196
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 197
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 198
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 199
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 200
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 201
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 202
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 203
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 204
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 205
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 206
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 207
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 208
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 209
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 210
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 211
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 212
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06247-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07124-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06613-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06187-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05565-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05563-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04696-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04687-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04875-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04720-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03972-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03976-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03971-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03970-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04537-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03895-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02471-6
https://www.nxtbookmedia.com