QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 133
Chapitre 7 - La cour de justice de L'union européenne - réponses
33 - bonne réponse : ❐ a
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui acquiert
la même valeur juridique que les Traités, intègre « le bloc de constitutionnalité » sur lequel la Cour peut se prononcer. Toutefois, la Charte
n'est pas opposable à plusieurs États membres de l'Union européenne
(Royaume-Uni, Pologne et République tchèque).
34 - bonnes réponses : ❐ c ❐ d ❐ f
Le règlement intérieur du Tribunal est soumis à l'approbation du Conseil
(art. 254, TFUE). Les membres du Tribunal désignent, parmi eux, pour
trois ans, le président du Tribunal dont le mandat est renouvelable
(art. 254, TFUE).
35 - bonne réponse : ❐ b
Le Tribunal siège en principe en chambre de trois ou cinq juges.
36 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c ❐ d ❐ e ❐ f
Le Traité de Lisbonne étend les compétences du Tribunal (autrefois
appelé TPI) qui devient notamment compétent pour connaître des
recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisées
(art. 256, TFUE).
Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître des recours en constatation de manquement.
37 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b
Le pourvoi contre la décision du Tribunal n'a pas en principe d'effet suspensif et est limité aux seules questions de droit.
Lorsqu'il est fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal et
peut soit renvoyer l'affaire pour jugement devant le Tribunal, soit statuer
elle-même définitivement sur le litige dans l'hypothèse où l'affaire est
en l'état d'être jugée.
La possibilité de former des pourvois contre les décisions du Tribunal
présente l'intérêt d'améliorer la situation du justiciable qui s'adresse à la
justice européenne.
*G
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Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e
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