Chapitre 11 - Les différentes sources du droit de L'union européenne - Questions 11 - Les actes de droit dérivé doivent respecter : *G ❐ a - le droit primaire ❐ b - les accords externes ❐ c - le droit primaire et les accords externes 12 - La directive européenne : ❐ a - ne lie que les destinataires qu'elle désigne ❐ b - peut être invoquée, en France, à l'appui d'un recours en annulation d'un acte administratif individuel 13 - La directive européenne peut avoir pour auteur : ❐ a - l'Eurogroupe ❐ b - la Commission européenne ❐ c - le Conseil européen ❐ d - le Conseil de l'Union européenne 14 - Le Conseil constitutionnel : ❐ a - s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive européenne en droit interne ❐ b - est compétent pour censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive européenne ❐ c - n'a jamais précisé sa doctrine en matière de transposition de directives européennes en droit interne ❐ d - a décidé, le 10 décembre 2007, que la ratification du Traité de Lisbonne ne nécessitait pas une révision de la Constitution française ❐ e - est compétent pour contrôler la loi par rapport à une directive en dehors des cas de transposition 15 - Le règlement n'est pas obligatoire dans tous ses éléments : ❐ a - vrai ❐ b - faux 177