*G 178 QCM - Les Institutions de l'Union européenne 16 - Le règlement est un acte : ❐ a - de portée individuelle ❐ b - de portée générale 17 - Le règlement peut avoir pour auteur : ❐ a - la Banque centrale européenne ❐ b - le Conseil de l'Union européenne ❐ c - la Commission européenne ❐ d - le Parlement européen et le Conseil 18 - Le Traité de Lisbonne : ❐ a - reconnaît implicitement un caractère législatif aux décisions qui sont adoptées suivant une procédure législative ❐ b - précise que la décision est un acte non législatif 19 - Les actes non décisoires sont : ❐ a - les avis ❐ b - les décisions ❐ c - les recommandations 20 - L'instrument privilégié de la réalisation du marché intérieur a été : ❐ a - le règlement ❐ b - la directive ❐ c - la recommandation ❐ d - la décision 21 - C'est l'article 288 du TFUE qui énumère les actes de droit dérivé : ❐ a - vrai ❐ b - faux 22 - Les actes « innomés » figurent dans la nomenclature de l'article 288 du TFUE : ❐ a - vrai ❐ b - faux