Chapitre 11 - Les différentes sources du droit de L'union européenne - Questions 23 - Le Traité de Lisbonne : *G ❐ a - mentionne deux instruments juridiquement non contraignants ❐ b - instaure une hiérarchie entre les normes européennes ❐ c - distingue cinq instruments juridiques (directives, décisions, règlements, recommandations, avis) qui s'appliquent de manière indifférenciée à l'ensemble des politiques communes 24 - Les actes juridiques adoptés par la procédure législative constituent des actes législatifs : ❐ a - vrai ❐ b - faux 25 - Les actes délégués : ❐ a - sont des actes législatifs ❐ b - sont des actes non-législatifs de portée générale, adoptés par la Commission, qui complètent ou modifient des éléments non-essentiels des actes législatifs ❐ c - sont des actes uniquement adoptés par le Parlement européen 26 - Les actes d'exécution sont adoptés, par la Commission européenne ou le Conseil, lorsque des conditions uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires : ❐ a - vrai ❐ b - faux 27 - Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'adoption d'actes législatifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune est désormais possible : ❐ a - vrai ❐ b - faux 179