QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 188

*G
186

QCM - Les Institutions de l'Union européenne

24 - bonne réponse : ❐ a
Les actes juridiques adoptés par la procédure législative constituent des
actes législatifs (art. 289, TFUE). Ils sont adoptés par :
- la procédure législative ordinaire : le Parlement européen et le Conseil
adoptent conjointement un règlement, une directive ou une décision,
sur proposition de la Commission ;
- la procédure législative spéciale : le Parlement européen avec la participation du Conseil ou celui-ci avec la participation du Parlement européen adopte, dans des cas spécifiques prévus par les traités, un
règlement, une directive ou une décision.

25 - bonne réponse : ❐ b
Les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale,
adoptés par la Commission, qui complètent ou modifient des éléments
non essentiels des actes législatifs (art. 290, TFUE).

26 - bonne réponse : ❐ a
«  Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union européenne sont nécessaires, ces actes
confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des
cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles  24
et 26 du TUE, au Conseil » (art. 291, TFUE).

27 - bonne réponse : ❐ b
Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune,
l'adoption d'actes législatifs est exclue. Par contre, dans le domaine de
l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les institutions de l'Union
européenne sont désormais compétentes pour adopter les actes juridiques définis dans la nomenclature générale.



Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e

QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 1
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 2
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 3
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 4
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 5
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 6
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 7
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 8
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 9
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 10
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 11
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 12
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 13
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 14
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 15
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 16
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 17
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 18
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 19
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 20
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 21
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 22
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 23
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 24
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 25
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 26
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 27
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 28
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 29
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 30
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 31
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 32
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 33
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 34
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 35
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 36
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 37
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 38
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 39
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 40
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 41
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 42
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 43
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 44
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 45
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 46
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 47
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 48
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 49
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 50
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 51
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 52
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 53
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 54
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 55
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 56
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 57
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 58
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 59
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 60
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 61
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 62
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 63
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 64
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 65
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 66
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 67
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 68
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 69
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 70
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 71
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 72
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 73
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 74
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 75
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 76
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 77
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 78
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 79
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 80
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 81
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 82
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 83
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 84
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 85
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 86
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 87
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 88
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 89
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 90
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 91
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 92
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 93
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 94
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 95
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 96
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 97
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 98
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 99
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 100
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 101
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 102
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 103
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 104
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 105
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 106
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 107
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 108
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 109
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 110
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 111
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 112
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 113
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 114
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 115
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 116
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 117
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 118
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 119
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 120
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 121
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 122
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 123
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 124
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 125
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 126
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 127
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 128
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 129
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 130
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 131
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 132
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 133
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 134
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 135
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 136
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 137
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 138
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 139
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 140
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 141
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 142
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 143
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 144
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 145
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 146
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 147
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 148
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 149
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 150
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 151
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 152
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 153
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 154
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 155
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 156
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 157
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 158
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 159
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 160
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 161
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 162
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 163
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 164
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 165
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 166
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 167
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 168
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 169
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 170
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 171
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 172
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 173
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 174
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 175
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 176
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 177
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 178
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 179
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 180
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 181
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 182
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 183
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 184
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 185
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 186
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 187
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 188
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 189
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 190
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 191
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 192
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 193
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 194
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 195
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 196
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 197
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 198
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 199
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 200
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 201
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 202
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 203
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 204
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 205
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 206
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 207
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 208
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 209
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 210
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 211
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 212
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06247-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07124-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06613-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06187-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05565-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05563-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04696-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04687-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04875-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04720-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03972-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03976-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03971-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03970-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04537-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03895-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02471-6
https://www.nxtbookmedia.com