QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 37
Chapitre 2 - Les traités européens - réponses
aux États présentant des déficits excessifs de bénéficier de circonstances
atténuantes.
Enfin, le Pacte a été à nouveau réformé en 2011 pour permettre de sanctionner plus facilement les pays laxistes en matière budgétaire. Le nouveau dispositif prévoit des sanctions financières sous forme de dépôt
d'argent sur des comptes bloqués - pouvant se transformer en
amendes - pour les pays trop laxistes qui laisseraient filer leurs déficits.
Les États pourront être sanctionnés avant même qu'ils aient atteint le
seuil autorisé de déficit public annuel (3 % du PIB). Cette procédure préventive, qui est la grande innovation de la réforme, pourra être déclenchée sauf si les États la bloquent à la majorité simple.
16 - bonne réponse : ❐ b
À la différence du Traité de Lisbonne et du projet de Constitution européenne (signé le 29 octobre 2004, à Rome, par les chefs d'État et de
gouvernement de l'Union européenne), qui permettent aux États
membres de quitter volontairement l'Union européenne s'ils le souhaitent, le Traité de Maastricht n'a pas envisagé la possibilité pour un
pays de sortir de la zone euro et n'a donc pas organisé de procédure de
retrait volontaire de la zone euro. Le Traité de Maastricht interdit par
ailleurs toute solidarité financière au sein de la zone euro. Cette clause a
été introduite dans le traité à la demande de l'Allemagne, qui ne souhaitait pas être placée dans l'obligation de payer pour l'indiscipline budgétaire des pays du sud de l'Union monétaire. Enfin, le 13 juillet 2015, les
dirigeants de la zone euro sont parvenus à un « accord unanime » qui a
permis d'éviter le « Grexit », c'est-à-dire la sortie de la Grèce de la zone
euro. Cet accord a ouvert la voie à un troisième plan d'aide financière à
Athènes.
17 - bonne réponse : ❐ a
Deux États (Royaume-Uni, Danemark) ont négocié une clause d'exemption (« opting out ») leur permettant de passer à l'euro au moment de
leur choix, à condition qu'ils respectent simultanément les cinq critères
de convergence inscrits dans le Traité de Maastricht.
*G
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Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e
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