QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 95

Chapitre 5 - La commission européenne - réponses
La Commission européenne peut se voir déléguer par le législateur européen - Parlement européen et Conseil - « le pouvoir d'adopter des actes
non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains
éléments non essentiels de l'acte législatif ». Les actes législatifs, qui
peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non
législatifs de portée générale, viennent délimiter explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine ne peuvent pas faire l'objet d'une
délégation de pouvoir.
Cette délégation peut être retirée par le Parlement européen ou par le
Conseil. D'autre part, l'acte délégué ne pourra entrer en vigueur que si,
dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil
ne formule pas d'objections.
Ce mécanisme prévu à l'article 290 du TFUE permet d'éviter au législateur
de l'Union d'entrer dans le détail de la législation pour se concentrer sur
les grandes orientations.

29 - bonnes réponses : ❐ a ❐ c
La Commission propose et exécute le budget de l'Union. Ce dernier fait
l'objet d'un contrôle exercé par le Parlement européen.

30 - bonne réponse : ❐ a
La Commission européenne est compétente pour infliger des amendes
aux entreprises qui ne respectent pas le droit européen de la concurrence. Ces sanctions financières peuvent faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal puis, le cas échéant, devant la Cour de justice de
l'Union européenne.

31 - bonne réponse : ❐ a
La commission défend les intêrets européens dans les enceintes commerciales multilatérales. Elle assure la représentation extérieure de
l'Union, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune
et des autres cas prévus par les traités (art. 17, TUE).

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