Liste des principales abréviations 12 C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. défense Code de la défense C. dom. Code du domaine de l'État C. éduc. Code de l'éducation C. élect. Codé électoral C. envir. Code de l'environnement C. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. pén. Code pénal CPCM Code des pensions civiles et militaires de retraite C. serv. nat. Code du service national C. trav. Code du travail C. urb. Code de l'urbanisme C. voirie routière Code de la voirie routière CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel CASF Code de l'action sociale et des familles CCP Code de la commande publique CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'Homme CGCT Code général des collectivités territoriales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques Circ. Circulaire CJA Code de justice administrative CJF Code des juridictions financières CJUE Cour de Justice de l'Union européenne COJ Code de l'organisation judiciaire Cons. const. Conseil constitutionnel Const. Constitution CRPA Code des relations entre le public et l'administration CSP Code de la santé publique D. Recueil Dalloz