Chapitre 5 * Les rapports entre le gouvernement et le Parlement Vi. Révision de la Constitution Fort logiquement, la Constitution elle-même prévoit les règles relatives à sa propre révision (Const., Titre XVI, art. 89). On rappellera que le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle. La Constitution de la Ve République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958, a été révisée à de multiples reprises (tant sur le fondement de l'article 11 que de l'article 89 de la Constitution). Date de la loi constitutionnelle Objet de la révision 4 juin 1960 Loi tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution, aujourd'hui abrogée 6 nov. 1962 Élection du président de la République au suffrage universel direct, seule révision sur le fondement de l'article 11 de la Constitution 30 déc. 1963 Date des sessions parlementaires 29 oct. 1974 Ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs 18 juin 1976 Intérim de la présidence de la République 25 juin 1992 Ratification du Traité de Maastricht 27 juill. 1993 Responsabilité pénale des ministres 25 nov. 1993 Droit d'asile 4 août 1995 Extension du référendum, session parlementaire unique, suppression des titres relatifs à la Communauté française et aux dispositions transitoires 22 févr. 1996 Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale 20 juill. 1998 Avenir de la Nouvelle-Calédonie 25 janv. 1999 Ratification du Traité d'Amsterdam 8 juill. 1999 Cour pénale internationale 8 juill. 1999 Égalité hommes/femmes 2 oct. 2000 Président de la République : quinquennat 25 mars 2003 Mandat d'arrêt européen 28 mars 2003 Organisation décentralisée de la République 1 mars 2005 Traité établissant une Constitution pour l'Europe 1 mars 2005 Charte de l'environnement 23 févr. 2007 Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie 23 févr. 2007 Responsabilité du président de la République 23 févr. 2007 Interdiction de la peine de mort 4 févr. 2008 Ratification du Traité de Lisbonne 23 juill. 2008 Modernisation des institutions de la Ve République er er 127