Droit public Elle est soumise à une condition de seuil démographique depuis la loi « NOTRe » du 7 août 2015 : 15 000 habitants autour d'un bassin de vie (dérogation en zone de montagne et territoires peu denses : seuil ramené à 5 000 habitants). Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés : - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ; - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes. Sept compétences obligatoires (ou « de plein droit ») : - l'aménagement de l'espace (dont PLU) ; - les actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ; - l'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; - la collecte et traitement des déchets ; - la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 1er janvier 2018) ; - l'assainissement (à compter du 1er janvier 2020) ; - l'eau (à compter du 1er janvier 2020). Trois compétences optionnelles, au choix, parmi neuf : - protection et mise en valeur de l'environnement et soutien à la maîtrise de l'énergie ; - politique du logement et du cadre de vie ; - création, aménagement et entretien de la voirie ; - construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; - action sociale d'intérêt communautaire ; - création et gestion des maisons de services au public ; - assainissement (jusqu'au 1er janvier 2020) ; - politique de la ville (s'il y a contrat de ville) ; - eau. Le conseil communautaire peut choisir d'autres compétences facultatives, qu'il définit. L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein de ces groupes est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes. La communauté de communes dont le périmètre est identique ou qui englobe celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. 202