86 DROIT DES CULTES ET DE LA LAÏCITÉ ■ La controverse relative au régime dérogatoire La question de la conformité à la Constitution du maintien du Concordat en AlsaceMoselle s'est posée en 2013. L'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité est à l'origne de cette question. Celle-ci estimait que la prise en charge du traitement des pasteurs des églises consistoriales (protestantes), méconnaissait le principe constitutionnel de laïcité. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel s'appuie sur les travaux préparatoires des constitutions de 1946 et de 1958. Les deux constitutions comportent le même article au terme duquel la France est une république laïque. Dans les deux cas, les constituants n'ont pas « entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République [...] relatives à l'organisation de certains cultes et notamment relative à la rémunération de ministres du culte ». Le constituant a respecté la volonté du législateur. Les lois qui permettent la mise en œuvre du Concordat en Alsace-Moselle ne sont donc pas contraires au principe de laïcité (Décision nº 2012-297 QPC du 21 février 2013 - Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité). Ce régime étant dérogatoire, il ne peut être étendu à d'autres parties du territoire national.