acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (modifications du Code général des impôts), art. 11. - Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires. - Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 20161907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale. - Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. - Article 1374 du Code civil relatif à l'acte sous signature privée contresigné par avocat. - Droit commun des contrats issu de l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 (C. civ., art. 1100 et s.). Entrée en vigueur des nouveaux textes Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Les nouveaux textes peuvent donc s'appliquer aux divorces par consentement mutuel engagés dès le 1er janvier 2017. Les nouveaux textes s'appliquent aux divorces par consentement mutuel n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. Ainsi, toute procédure ouverte avant le 1er janvier 2017 continue à se dérouler devant le juge aux affaires familiales. Divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017 Avocat + notaire (nouvelle formule) Divorces par consentement mutuel ayant donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017 Juge aux affaires familiales Les principes généraux du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire