Les conditions négatives du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Le divorce extrajudiciaire est exclu dans un certain nombre de cas. L'exclusion des personnes placées sous un régime de protection Un époux ne peut divorcer par consentement mutuel, ou par acceptation du principe de la rupture du mariage s'il fait l'objet de l'une des mesures suivantes (C. civ., art. 249-4) : - tutelle ; - curatelle ; - sauvegarde de justice ; - habilitation judiciaire ; - mandat de protection future. Ce principe est rappelé à l'alinéa 2 de l'article 229-3 du Code civil pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Divorces interdits au majeur protégé Divorce par consentement mutuel judiciaire Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorces permis au majeur protégé Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal L'exclusion en cas de demande d'audition formée par un enfant mineur commun Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est exclu dès lors que l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge (C. civ., art. 229-2 ; voir Fiche 6, p. 26). Dans cette hypothèse, les parents seront dans l'obligation de saisir le juge aux affa res familiales d'une demande en divorce par consentement mutuel au moyen d'une requête conjointe. Il s'agit désormais de la seule hypothèse dans laquelle un divorce par consentement mutuel nécessite l'intervention du juge. Si l'un au moins des enfants ne demande pas à être entendu, le divorce sera obligatoirement extrajudiciaire. 14