écrit destiné à faire la preuve d'un acte, ou d'une mutation ne résultant pas d'un acte. Les articles 635 et 636 du Code général des impôts énumèrent les actes ainsi soumis à la formalité de l'enregistrement du seul fait de leur rédaction. Il s'agit notamment des actes de notaire, des actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et des actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit (CGI, art. 635). La convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne donne pas lieu à enregistrement. La circulaire du 26 janvier 2017 précise en ce sens que « Compte tenu de la spécificité de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, le dépôt visé à l'article 229-1 du Code civil ne donne pas lieu à un acte de notaire au sens de l'article 635 du Code général des impôts. En conséquence, il n'impose ni enregistrement, ni paiement de l'imposition fixe de 125 euros prévue par l'article 680 de ce même code ». L'enregistrement de certains actes annexés à la convention de divorce est obligatoire : - une liquidation du régime matrimonial : l'enregistrement ne peut être évité que lorsque la convention comporte la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; - un acte authentique nécessité par une modalité particulière de versement de la prestation compensatoire (voir schéma cidessous). Les prestations compensatoires sous forme de rente viagère ou de capital acquitté par versements sur une période supérieure à douze mois ne donnent lieu à aucun droit d'enregistrement (CGI, art. 80 quater). Pour éviter tout enregistrement, il faut donc à la fois qu'il n'y ait pas lieu à liquidation et que la prestation compensatoire ne soit pas sous l'une des formes soumises à enregistrement. Enregistrement obligatoire - convention comportant une liquidation du régime matrimonial ; - convention prévoyant une prestation compensatoire en capital versé soit au moyen de biens propres ou personnels, soit au moyen de biens communs ou de biens indivis acquis pendant le mariage par des époux mariés sous un régime séparatiste. Enregistrement non obligatoire Il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ET la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère ou de capital acquitté par versements sur une période supérieure à douze mois. Le coût de la procédure de divorce