10 La durée de la procédure de divorce L'objectif du nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est entre autres d'en accélérer la procédure. Celle-ci reste néanmoins pour partie soumise à des conditions de délai, et pour le reste, demeure aléatoire dans sa durée. Le divorce prend ensuite effet à une date qu il convient de préciser. Les délais de la procédure Les délais variables liés à l'élaboration de la convention L'élaboration de la convention de divorce donne lieu dans un premier temps à un recueil d'informations, puis à une négociation dont la durée est aléatoire. La durée de la phase d'élaboration de la convention peut être extrêmement variable. Elle l'était déjà avant la réforme du divorce et le sera encore après. Il s'agit d'une phase de négociation, de discussion et d'échanges entre les époux et leurs conseils dont la durée peut varier en fonction de leur capacité à s'entendre sur le règlement des effets du divorce mais également au regard de la complexité de certains points. En outre, l'intervention obligatoire du notaire lorsqu'une liquidation du régime matrimonial s'avère nécessaire ou lorsque l'attribution d'un bien soumis à publicité foncière à titre de prestation compensatoire nécessite la rédaction d'un acte authentique, conduit inévitablement à un allongement de cette phase. Les délais procéduraux imposés L'article 1146 du Code de procédure civile impose des délais précis à partir de l'envoi de la convention de divorce par l'avocat à son client. Envoi du projet de convention par l'avocat à son client Réception du projet de convention par le client Délai de réflexion de 15 jours Signature de la convention par le client Transmission au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention Réception de la convention par le notaire Dépôt de la convention au rang des minutes dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire La durée de la procédure de divorce