Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 59
■■La saisie des rémunérations
Cette procédure permet au créancier qui connaît l'adresse de
l'employeur du débiteur, qui doit être salarié, de faire prélever
les sommes qui lui sont dues directement sur le salaire
du débiteur.
Le débiteur, qui peut se faire assister ou représenter par un
avocat ou un huissier de justice ou par un mandataire muni d'une
procuration spéciale, doit déposer une demande auprès du tribunal
d'instance du domicile du débiteur. Il doit préciser le montant des
sommes dues, le nom et l'adresse du débiteur, le nom et l'adresse
de son employeur, et joindre la photocopie de la décision devenue
exécutoire qui fixe la pension
L'employeur a alors l'obligation d'adresser au greffe du tribunal les
sommes prélevées sur les salaires du débiteur, qui seront reversées
périodiquement au créancier.
Cette procédure permet le recouvrement des mensualités à venir et
des arriérés dus même depuis six mois.
■■Le recouvrement par le Trésor public
Le recouvrement public impose au créancier d'adresser une
demande au procureur de la République du tribunal de
grande instance du lieu de son domicile, afin qu'il établisse un
état exécutoire transmis aux services du Trésor public, qui se
chargeront alors du recouvrement des mensualités dues selon les
mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour
recouvrer les sommes qui font l'objet de cette demande jusqu'à
cessation de la procédure de recouvrement public.
■■L'intervention de l'organisme débiteur de prestations
familiales
Le créancier d'une pension alimentaire impayée destinée à
l'entretien d'enfants peut, à certaines conditions, percevoir de
la part de l'organisme débiteur des prestations familiales une
allocation de soutien familial (ASF).
Cette prestation peut être versée à titre d'avance sur pension
alimentaire impayée par l'autre parent. La caisse d'allocations
familiales engage alors une procédure de recouvrement de la
pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent pour
récupérer les avances de pension alimentaire versées à l'allocataire
et lui versera le solde si il y a lieu.
La caisse d'allocations familiales peut ainsi recouvrer pour le
compte du créancier, au moyen de la procédure de paiement direct,
vingt-quatre mois d'arriérés de pensions alimentaires.
Le créancier impayé peut recevoir le versement de l'ASF dès le
premier mois d'impayés ou, en cas de règlement d'une pension
alimentaire inférieure au montant de l'ASF, un complément
d'allocation.
Les effets du divorce sur les enfant
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