Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 6
Présentation
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle a largement simplifié la procédure de divorce par
consentement mutuel en supprimant le recours systématique
au juge. En créant un divorce par consentement mutuel
par acte sous signature privée contresigné par avocats,
déposé au rang des minutes d'un notaire, ce texte poursuit
un double objectif de simplicité et de sécurité.
Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur
les conséquences du divorce et si le (ou les) enfant(s) mineur(s)
ne demande(nt) pas à être entendu(s) par le juge, la convention
de divorce devra désormais prendre la forme d'un acte sous
signature privée contresigné par avocats et déposé au
rang des minutes d'un notaire. Afin d'éviter toute pression
d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat.
Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles
organisant ce nouveau divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant
à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure,
notamment par rapport aux règles régissant les autres divorces,
qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des
divorces contentieux.
Ce Droit en Poche consacré au divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire s'organise en 17 fiches consacrées principalement
aux thèmes suivants :
- le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les autres
types de divorce ;
- les conditions du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ;
- la convention de divorce ;
- le rôle de l'avocat et du notaire ;
- les enfants : respect de leurs intérêts, autorité parentale, pension
alimentaire ;
- les conséquences du divorce : aspects personnels, pécuniaires et
fiscaux ;
- le coût et la durée de la procédure ;
- l'évolution de la convention : inexécution, révision, nullité de la
convention ;
- la publicité et la preuve du divorce ;
- la reconnaissance du divorce extrajudiciaire à l'étranger.
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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re
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