17 La reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire à l'étranger La circulaire du 26 janvier 2017 apporte de nombreuses précisions sur la circulation transfrontière des conventions de divorce. Elle opère une distinction entre les pays de l'Union européenne et les autres. En dehors de l'Union européenne La reconnaissance et l'exécution des décisions françaises rendues en matière de divorce et d'autorité parentale dans un autre État sont fonctions des conventions particulières reliant la France et l'État requis ou du droit national applicable en la matière. Selon la circulaire du 26 janvier 2017, « Le plus souvent, si la décision nécessite des actes d'exécution ou si sa reconnaissance est contestée dans un autre État, elle devra, pour y être reconnue et exécutoire, être revêtue de l'exequatur ou avoir fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la force exécutoire ». Au sein de l'Union européenne Une distinction doit être faite entre d'une part les dispositions relatives à la rupture et à la responsabilité parentale et d'autre part les dispositions spécifi ues au droit de visite. Les obligations alimentaires obéissent également à un régime spécifi ue. Les dispositions relatives à la rupture et à la responsabilité parentale L'article 46 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis » pose le principe de la libre circulation des décisions rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Ce régime s'applique aux accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine : ceux-ci sont reconnus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions. Article 46 du règlement « Bruxelles II bis » « Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions ». En application de ces principes, les dispositions de la convention de divorce extrajudiciaire seront reconnues et exécutoires de plein droit dans les différents États La reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire à l'étranger