membres de l'Union européenne dès lors qu'elles entrent dans le champ du règlement, à condition d'avoir été déclarées exécutoires. Le règlement organise une procédure simplifiée aux fins de déclaration de force exécutoire consistant à saisir par requête la juridiction compétente de l'État requis, sur production de la décision et du certificat délivré par la juridiction ou l'autorité compétente d'origine visé à l'article 39 du règlement. Article 46 du règlement « Bruxelles II bis » « Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale. La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale) ». Annexe 1 du règlement « Bruxelles II bis » CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 39 CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE(1) 1. État membre d'origine 2. Juridiction ou autorité délivrant le certifica 2.1. Nom 2.2. Adresse 2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique 3. Mariage 3.1. Épouse 3.1.1. Nom, prénoms 3.1.2. Adresse 3.1.3. Pays et lieu de naissance 3.1.4. Date de naissance 3.2. Époux 3.2.1. Nom, prénoms 3.2.2. Adresse 3.2.3. Pays et lieu de naissance 3.2.4. Date de naissance 3.3. Pays, lieu (si cette donnée est disponible) et date du mariage 3.3.1. Pays du mariage 3.3.2. Lieu du mariage (si cette donnée est disponible) 3.3.3. Date du mariage 4. Juridiction ayant rendu la décision 4.1. Nom de la juridiction 4.2. Situation de la juridiction 70