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DROIT

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DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

La CSG et la CRDS sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Dans le cas de rémunération mensuelle, le salaire de référence est fixé à 1/30,42 du
montant de la paye du mois civil précédant la date de l'arrêt de travail. Il s'entend de
la rémunération brute et de ses accessoires (avantages en nature, pourboires, primes,
indemnités de vie chère, de scolarité, prestations familiales extralégales...) (CSS,
art. R. 433-4 et R. 433-5). Au-delà de 3 mois d'arrêt de travail, l'indemnité journalière
peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de
travail jusqu'à la guérison complète ou à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire
la stabilisation de l'état de la victime même si des séquelles subsistent. Ces indemnités sont maintenues si la victime entreprend une rééducation professionnelle ou
reprend une activité professionnelle partielle, à condition que cette dernière ait été
autorisée par le médecin-conseil de la caisse lorsqu'elle est de nature à favoriser la
guérison ou la consolidation. Dans le cas contraire, la victime s'expose à la suppression totale ou partielle des indemnités dont la caisse peut demander restitution (CSS,
art. L. 433-1 - Cass. soc., 12 déc. 2002 : Bull. civ. V, nº 382), et à une sanction financière (CSS, art. L. 323-6).
Ces indemnités journalières de base peuvent être complétées par des indemnités
complémentaires versées par l'employeur (C. trav., art. L. 1226-1). Ce dernier a en
effet l'obligation d'en faire bénéficier les salariés qui justifient d'au moins 1 an
d'ancienneté dans l'entreprise. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le
montant de ces indemnités correspond à 90 % de la rémunération brute que le
salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant les 30 premiers jours d'arrêt de
travail, et à 66,66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. La
durée de chacune de ces périodes d'indemnisation est allongée en fonction de
l'ancienneté du salarié, dans la limite de 90 jours (C. trav., art. D. 1226-1 et s.).

*

LE

CAPITAL ET LA RENTE D ' INVALIDITÉ VERSÉS POUR L ' INCAPACITÉ PERMANENTE

Ils sont dus quand l'état de la victime est consolidé et qu'une réduction de sa capacité de travail demeure (CSS, art. L. 434-1). Lors de la consolidation, le médecin traitant établit un certificat descriptif en double exemplaire, l'un qu'il remet à la victime,
l'autre qu'il adresse au médecin-conseil de la CPAM. La caisse fixe alors la date de
guérison ou de consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou,
en cas de désaccord, d'après l'avis de l'expert (CSS, art. L. 441-6, L. 442-6 et
R. 442-4). Elle fixe aussi le taux de l'incapacité. L'indemnité est en capital quand ce
taux est inférieur à 10 %, sous forme de rente dans les autres cas. Versée quand la



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