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DROIT

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DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(Cass. soc., 13 janv. 1966 : Dr. soc. 1966, p. 600). Sa composante déterminante se
trouve dans l'intention de nuire de son auteur, particulièrement dans sa volonté de
causer précisément le dommage. De ce fait, la faute intentionnelle conserve une
certaine autonomie par rapport à l'infraction intentionnelle et la reconnaissance
d'un délit intentionnel au pénal n'emporte pas automatiquement reconnaissance
de la faute intentionnelle en droit de la sécurité sociale. La jurisprudence a ainsi
récemment décidé que « l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans
le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de
l'article L. 452-5 qui suppose que soit établi que l'auteur a voulu le dommage
survenu à la victime à la suite de ses agissements » (Cass. crim., 13 déc. 2016,
nº 15-81853 : Cah. soc. 1er mars 2017, nº 294, note Casado A. ; RDP avr. 2017,
nº 4, comm. 52, Conte P.).

*

C ONSÉQUENCES

DE LA FAUTE INTENTIONNELLE

La faute intentionnelle de la victime la prive de toute l'indemnisation de base normalement due pour les risques professionnels et, au-delà, de toutes les prestations en
espèces des assurances sociales telles les indemnités journalières de maladie, pension
d'invalidité, capital décès pour les ayants droit (CSS, art. L. 453-1, al. 1er et art.
L. 375-1).
La faute intentionnelle de l'ayant droit, qui renvoie à l'hypothèse où ce dernier a
délibérément attenté à la vie de la victime, le déchoit de tous ses droits qui sont
alors transférés aux enfants et descendants et, à défaut, aux autres ayants droit
(CSS, art. L. 453-1, al. 3).
La faute intentionnelle de l'employeur ou du copréposé de la victime produit quant à
elle une triple conséquence (CSS, art. L. 452-5) :
- en premier lieu, elle permet à la CARSAT d'imposer à l'employeur une cotisation
supplémentaire ;
- en deuxième lieu, elle permet aux victimes (directes ou ayants droit) d'agir contre
son auteur en réparation des préjudices causés conformément aux règles du droit
commun. Les victimes peuvent donc agir sur le fondement de la responsabilité du
fait personnel ou sur celui de la responsabilité du fait d'autrui. Cette seconde
possibilité les soustrait au risque d'insolvabilité du préposé qui ne peut s'assurer
contre sa propre faute intentionnelle et leur permet de trouver un garant dans la
personne de l'employeur assuré, à condition que l'acte commis par le préposé se
rattache à l'exercice de ses fonctions (Cass. soc., 12 juill. 1988 : Bull. civ. V, nº 438) ;



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