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CHAPITRE 4 - Les risques professionnels
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Le FIVA a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour
2001 (L. nº 2000-1257, 23 déc. 2000, art. 53), puis installé par le décret
nº 2001-963 du 23 octobre 2001. Il est financé par des contributions de l'État
et de la branche AT-MP. Sa fonction est de permettre à toute personne
exposée à l'amiante d'être indemnisée intégralement, qu'elle soit atteinte
d'une maladie reconnue professionnelle par la CPAM (asbestose, lésions pleurales, cancer broncho-pulmonaire...), d'une maladie spécifique visée par l'arrêté
du 5 mai 2002 (mésothéliome malin de la plèvre, plaques péricardiques ou
pleurales...) ou qu'elle ait subi « un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante » reconnu par la Commission d'examen des circonstances de
l'exposition à l'amiante (CECEA). Les victimes directes sont indemnisées de leur
dommage corporel ou encore du coût d'une aide à domicile. Le FIVA indemnise
aussi les ayants droit de leur préjudice moral quand le décès est dû à cette exposition. Par contre, il n'a pas compétence pour statuer sur la faute inexcusable.
La procédure est la même, que le demandeur soit la victime directe ou son ayant
droit. Le FIVA reçoit et instruit la demande d'indemnisation qui doit être
présentée dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Il adresse au demandeur
une offre d'indemnisation dans les 6 mois de la réception de la demande, offre
que le demandeur doit rejeter ou accepter par lettre recommandée avec accusé
de réception, auquel cas l'indemnisation intervient dans les 2 mois.
Sans réponse du FIVA dans les 6 mois, la demande est considérée comme
rejetée.
L'offre du FIVA doit être compréhensible et précise : elle doit indiquer l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice et mentionner les indemnités de
toute nature reçues ou à recevoir. Il faut déduire de cette offre les prestations
déjà versées par la Sécurité sociale par poste de préjudice, de même que celles
versées par un organisme de prévoyance.
La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus agir en justice pour
obtenir réparation des préjudices liés à l'amiante, même si elle peut saisir le
TASS aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle ne
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