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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---peut pas non plus faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du FIVA,
sauf aggravation de son état de santé ou apparition d'une nouvelle maladie liée
à l'amiante. L'acceptation permet au FIVA d'être subrogé dans les droits de la
victime contre le responsable du dommage.
Le demandeur peut contester l'offre d'indemnisation du FIVA ou le rejet de sa
demande. Il doit le faire dans le délai de 2 mois après la notification de la décision ou après la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le FIVA est
censé rendre sa décision. L'appel doit être formé devant la cour d'appel du
ressort du domicile du demandeur.
Dans tous les cas, la victime de l'amiante n'est jamais obligée de porter sa
demande d'indemnisation devant le FIVA. Elle peut choisir de demander la
réparation de ses préjudices devant le TASS sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur. V. sur ce sujet le site www.fiva.fr.
III. Conséquences de la faute inexcusable de l'employeur
La victime ou ses ayants droit ont accès à une indemnisation complémentaire.
Cette indemnisation prend tout d'abord la forme d'une majoration des indemnités
dues au titre de l'indemnisation de base (CSS, art. L. 452-2). Dans le silence des
textes et après quelques errements, les juges décident aujourd'hui que la faute inexcusable de l'employeur doit entraîner la majoration de la rente de la victime à son
taux maximum, sauf faute inexcusable concourante de la victime (Cass. 2e civ.,
23 nov. 2006, nº 05-13426). L'éventuelle faute concourante du tiers est quant à
elle sans effet sur la majoration. La majoration est payée par la CPAM qui en
récupère le montant auprès de l'employeur. Quand la victime est atteinte d'un taux
d'incapacité permanente de 100 %, elle reçoit en outre une indemnité forfaitaire
égale au salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (CSS, art.
L. 452-3). Enfin, en cas de décès de la victime, les ayants droit bénéficient d'une
majoration de leur rente, sans que le total des rentes et des majorations puisse
dépasser le montant du salaire annuel de référence de la victime (CSS, art. L. 452-2).
Ensuite, la faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué permet à la victime
ou à ses ayants droit d'agir en réparation complémentaire de ses préjudices devant
le TASS qui a compétence exclusive (CSS, art. L. 452-3). Les juges ont longtemps


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