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CHAPITRE 4 - Les risques professionnels
limité l'action en réparation de la victime aux seuls préjudices énumérés par
l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir :
- au préjudice causé par les souffrances physiques et morales ;
- aux préjudices esthétiques et d'agrément ;
- au préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
- au préjudice moral, pour les ayants droit.
Cette lecture limitative du texte ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation du
Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2010, nº 2010-8 QPC : D. 2010,
p. 459, Porchy-Simon S. ; Dr. ouvrier 2010, p. 639, Badel M.), ce sont désormais
tous les dommages non couverts par les prestations de base qui ouvrent droit à
indemnisation complémentaire. Les juges ont ainsi admis l'indemnisation du déficit
fonctionnel temporaire, des frais d'aménagement du logement et d'adaptation du
véhicule, de la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, ou
encore du préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012 : Dr. soc. 2010, p. 839, note
Hoquet-Berg S.). Pour autant, les victimes de la faute inexcusable restent privées de
la réparation intégrale car, malgré un vif débat, le principe de la réparation
forfaitaire n'a pas été remis en cause. Le juge européen, saisi à son tour de la
question de l'absence de réparation intégrale, a estimé que ce régime spécial de
responsabilité était conforme aux dispositions de la Convention européenne des
droits de l'homme (CEDH, 12 janv. 2017 : RJS 4/2017, p. 290, note Gardin A.).

*

LA

FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME

L'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale pose le régime de la faute inexcusable de la victime sans la définir.

I. Définition de la faute inexcusable de la victime
Dans le silence des textes, la faute inexcusable est définie par les juges comme « la
faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son
auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 27 janv. 2004 :
D. 2004, p. 285). La jurisprudence est plutôt favorable à la victime. Elle privilégie
l'appréciation in concreto qui permet de tenir compte de ses éventuelles
défaillances, de son inexpérience ou de ses difficultés pour évaluer une situation, et
ne se réfère pas à l'obligation de veiller à sa propre sécurité issue de son contrat de
travail (C. trav., art. L. 4122-1). Il en résulte que ce qui peut être une faute grave
pour le droit du travail, comme le refus de porter un équipement de sécurité

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