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CHAPITRE 5 - Le régime de l'inaptitude et le maintien dans l'emploi
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 et 79 % quand il
existe une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (CSS, art.
L. 821-1 et s.). L'AAH peut se cumuler avec les prestations de sécurité sociale
dans la limite de la condition de ressources posée pour son bénéfice.
La personne en situation de handicap peut demander la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé (RQTH), ouverte indépendamment de l'origine
du handicap. Est en effet considéré comme tel « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite
de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou
psychique » (C. trav., art. L. 5213-1). La demande de RQTH est déposée auprès
de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la décision
est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette décision administrative précise la durée de la RQTH (1 à
5 ans).
La RQTH présente l'intérêt d'ouvrir droit à des mesures destinées à favoriser
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. La personne qui l'obtient
peut ainsi être orientée vers un établissement ou service d'aide par le travail,
avoir le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, accéder à la
fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique, et
avoir une priorité d'accès à diverses mesures d'aide à l'emploi et à la formation.
Toute personne reconnue travailleur handicapé bénéficie enfin de l'obligation de
toute entreprise d'au moins 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à
hauteur de 6 % de son effectif. Bénéficient en outre de cette obligation
d'emploi :
- les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention
« invalidité » ;
- les titulaires de l'AAH ;
- les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une
rente attribuée par un régime obligatoire de sécurité sociale... (C. trav., art.
L. 5212-13).

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