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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

■ La déclaration d'inaptitude
Selon l'article R. 4624-42 du Code du travail, un seul examen suffit à déclarer l'inaptitude du salarié. Le travailleur peut solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un
risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans
l'emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé (C. trav.,
art. R. 4624-34, al. 2). Cette visite peut être accompagnée d'examens complémentaires visant à échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste, ou sur la nécessité de proposer un changement de poste. Pour que
l'inaptitude soit constatée, le médecin du travail doit aussi réaliser ou faire réaliser
une étude du poste concerné et des conditions de travail dans l'établissement.
Enfin, il doit avoir procédé à un échange avec l'employeur et le salarié afin que
ceux-ci fassent valoir leurs observations sur les propositions qu'il entend adresser.
Le médecin du travail peut estimer qu'un second examen est nécessaire afin de
réunir les éléments permettant de motiver sa décision. Le délai ne doit pas excéder
15 jours après le premier examen, car la notification de l'avis médical d'inaptitude
intervient au plus tard à cette date. Le temps nécessaire aux examens médicaux est
rémunéré et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur (C. trav.,
art. R. 4624-39).
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut toutefois consulter le médecin
inspecteur du travail (C. trav., art. R. 4624-43). Une fois l'avis médical d'inaptitude
délivré, les motifs doivent être consignés dans le dossier médical en santé au travail
du travailleur (C. trav., art. R. 4624-44).
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions
écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur (C. trav., art.
L. 4624-4).

■ La contestation de l'avis d'inaptitude
Selon l'article L. 4624-7 du Code du travail, il est possible pour le salarié ou
l'employeur de contester l'avis d'aptitude ou d'inaptitude en effectuant un recours
en référé dans le délai de 15 jours, à compter de sa notification, auprès du conseil
de prud'hommes. Le médecin du travail sera informé de la décision, mais ne sera pas
partie au litige. L'ordonnance nº 2017-1718 du 20 décembre 2017 fait disparaître la
possibilité que soit désigné un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la
cour d'appel. Elle la remplace par la possibilité reconnue au conseil de prud'hommes



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