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CHAPITRE 5 - Le régime de l'inaptitude et le maintien dans l'emploi
de confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent, qui pourra le cas échéant s'adjoindre le concours d'un tiers.
Désormais, « à la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les
avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet » (C. trav.,
art. L. 4624-7, II). Le médecin expert peut demander au médecin du travail la
communication du dossier médical en santé au travail du salarié. Le conseil de prud'hommes peut aussi charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation. Enfin, les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont
mis à la charge de la partie perdante. Par décision motivée, le conseil de prud'hommes peut toutefois décider de mettre la totalité ou une fraction à la charge de
l'autre partie. On peut supputer que les honoraires visés ici sont ceux du tiers auquel
a eu recours le médecin-inspecteur du travail, car celui-ci ne peut pas être rétribué
au titre d'une mission relative à sa nomination en qualité de contractuel de l'État
(v. Verkindt P.-Y., « La question de l'inaptitude médicale dans l'ordonnance
nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 », JCP S 2017, nº 39, p. 1310).
2 Le reclassement
Le reclassement du salarié par l'employeur à la suite d'un avis médical d'inaptitude
répond à un certain nombre de conditions. Il est l'objet d'un contentieux important,
qui résulte notamment du refus du salarié d'accepter le reclassement proposé.
■ Les conditions du reclassement
Si le médecin du travail doit formuler des conclusions écrites sur l'inaptitude du
salarié, il doit aussi se prononcer sur les mesures de reclassement dans l'entreprise
et sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un
poste adapté (C. trav., art. L. 1226-2, al. 3). Selon l'article L. 4624-3 du Code du
travail, après avoir échangé par écrit avec le salarié et l'employeur, le médecin du
travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou
de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps
de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état
de santé physique et mental du travailleur.
Afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser
à l'employeur, le médecin du travail reçoit alors le salarié. Il peut aussi proposer à
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