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CHAPITRE 5 - Le régime de l'inaptitude et le maintien dans l'emploi
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en
œuvre par l'employeur. Ils donnent alors lieu à une déclaration de l'employeur
au service public de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 4163-1).
La seconde modification tient au remplacement du C3P par le compte personnel
de prévention (C2P) intégré au compte personnel d'activité. Le C2P permet au
salarié d'accumuler des points, dont le nombre dépend des facteurs de risques
auxquels il a été exposé et de son l'âge (C. trav., art. L. 4163-4 et s.). Le salarié
acquiert 4 points par an s'il est exposé à un facteur de risque, 8 s'il est exposé à
plusieurs. Les points sont doublés pour les salariés nés avant juillet 1956. Ces
points, dont le nombre est plafonné à 100, sont reportés sur le C2P du salarié
une fois par an, à la suite de la déclaration de l'employeur. Le salarié peut
utiliser ses points pour financer une formation professionnelle afin d'accéder à
un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
pour réduire sa durée de travail ou pour bénéficier d'un départ en retraite avant
l'âge légal. Il peut demander à les utiliser à tout moment de sa carrière et ils lui
restent acquis jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la
retraite. Le C2P est financé par les organismes nationaux de la branche AT-MP.
Au-delà de ces modifications, toute entreprise doit prévenir la pénibilité au
travail, quelles que soient sa taille et ses activités, l'accord collectif ou le plan
d'action prévu devant reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoir les mesures de prévention qui en découlent (C. trav., art.
L. 4121-1 et s., art. D. 4163-2) (Pradel C.-F., « Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention », JCP S 2017, étude 1315, et « La
réforme du dispositif de prévention de la pénibilité », JCP S 2018, étude 1022).

3 Le licenciement pour inaptitude
À l'issue de la procédure d'inaptitude, si le reclassement s'avère impossible,
l'employeur a la possibilité de licencier le salarié concerné. Ce licenciement pour inaptitude répond à des modalités particulières et ouvre droit au versement d'indemnités.

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