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La sanction

Chapitre
6

L'inobservation des obligations de prévention ou la réalisation d'un risque professionnel
entraîne des conséquences sur la tarification AT-MP applicable à l'entreprise et expose
l'employeur à des poursuites pénales.

1 La tarification
La cotisation AT-MP est à la charge exclusive de l'employeur et porte sur la totalité
de la rémunération du salarié. Son taux est calculé annuellement pour chaque catégorie de risques (CSS, art. L. 242-5).

■ Les règles de tarification
Les modalités de calcul de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles varient en fonction de la taille de l'entreprise : plus l'effectif est important, plus
le taux de cotisation est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en
matière de sécurité.

a) L'effectif
L'effectif, essentiel pour identifier le mode de tarification applicable, est déterminé
par établissement (CSS, art. D. 242-6-1) et par année civile (CSS, art. D. 242-6-16).
L'établissement susceptible d'être assujetti à une tarification particulière s'entend
d'une entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si



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