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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres branches
d'activités (Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, nº 09-11450). Quant à l'effectif, il correspond
à la moyenne du nombre de salariés présents à la date du dernier jour du trimestre de
la dernière année connue. Tous les salariés sont pris en compte, sous réserve de
quelques exclusions, parmi lesquelles les élèves et les étudiants (CSS, art. D. 242-6-16).
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires
inscrits à leur contrat de travail au cours du trimestre considéré et de la durée légale ou
conventionnelle du travail.
Chaque établissement est classé par catégorie de risque professionnel selon la
nomenclature des risques. La CARSAT lui attribue un numéro de risques à partir de
son activité et en se référant à la nomenclature des activités françaises de l'INSEE
(CSS, art. L. 242-5, D. 242-61 et D. 246-6-1).

b) Les types de tarification
La tarification peut être collective, individuelle ou mixte.

1) Tarification collective
Cette tarification concerne :
- les entreprises de moins de 20 salariés ;
- les établissements listés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, quel
que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent ;
- les travailleurs à domicile qui constituent des établissements distincts (CSS,
art. D. 242-6-14).
Un arrêté fixe chaque année ces taux collectifs par risque ou par groupes de risques
en fonction des résultats statistiques des trois dernières années.

2) Tarification individuelle
Cette tarification s'applique :
- aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel est au moins égal à 150 salariés ;
- à chaque établissement d'une même entreprise quand l'effectif global habituel de
cette dernière est au moins égal à 150 salariés (CSS, art. D. 242-6-2).
Elle repose sur une évaluation du coût réel du risque dans l'établissement concerné,
de sorte que le taux dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à
chaque établissement. Cette méthode de calcul a vocation à inciter les entreprises à



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