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CHAPITRE 6 - La sanction
prendre en compte l'impact économique interne de la sécurité et de la santé au
travail. Le taux net individuel de cotisation est calculé à partir du taux brut individuel
en rapportant la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des
salaires payés au personnel respectif pour les trois dernières années connues (Taux
brut = Coût du risque / Salaires bruts des 3 dernières années × 100). Seules sont
prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. Les dépenses liées aux accidents
du trajet et aux actes de terrorisme ainsi que les frais de rééducation professionnelle
ne sont pas pris en compte (CSS, art. D. 242-6-4). Le taux brut est affecté de quatre
majorations :
- la majoration 1 couvre le coût des accidents de trajet (0,21 % en 2018) ;
- la majoration 2 couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel
(53 % en 2018) ;
- la majoration 3 couvre les coûts des transferts vers les autres régimes et le fonds
de prise en charge spécifique pour les salariés victimes de l'amiante (0,49 % en
2018) ;
- la majoration 4 couvre le coût du transfert à la branche vieillesse de la sécurité
sociale pour la retraite anticipée pour pénibilité (0,03 % en 2018).

3) Tarification mixte
Elle concerne les entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont
l'effectif habituel est compris entre 20 et 149 salariés. Elle concerne aussi chaque
établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de cette
dernière est compris dans cette même fourchette. Les taux mixtes de cotisation
sont déterminés par les CARSAT en additionnant :
- une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève
l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie
de risque ;
- une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à
l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce
taux leur était applicable (CSS, art. D. 242-6-13).
Le taux mixte apparaît donc comme un compromis entre le taux collectif de l'activité
et le taux individuel de l'établissement : plus l'effectif de l'entreprise est proche de
149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux
collectif.

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