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CHAPITRE 6 - La sanction
le fondement de ce texte. Il en va autrement si le délégant a commis une faute
distincte de celle commise par le délégataire (Cass. crim., 14 nov. 2006, nº 05-83367).
Sur le plan de la procédure, l'article R. 4721-5 du Code du travail précise les infractions pour lesquelles une mise en demeure préalable conditionne l'engagement des
poursuites. Lorsqu'elle est requise, il appartient aux agents de contrôle de l'inspection du travail, avant de dresser un procès-verbal, de mettre l'employeur en
demeure de se conformer aux prescriptions, sauf si les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs (C. trav.,
art. L. 4721-4 et s.). La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un
délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. L'employeur dispose
alors d'un recours devant la DIRECCTE.
Si l'engagement des poursuites résulte en principe d'un procès-verbal dressé par un
agent de contrôle de l'inspection du travail et transmis au procureur de la République (C. trav., art. L. 8113-7), le peu de suite donnée à ces procédures a conduit
le législateur à ouvrir d'autres modalités d'action :
- en premier lieu, sur rapport de l'agent de contrôle et sous réserve de l'absence de
poursuites pénales, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de
l'employeur une amende en cas de manquement à certaines règles (C. trav., art.
L. 8115-1 et s.). Le montant maximal de l'amende est de 2 000 € et peut-être
appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ;
- en second lieu, l'autorité administrative compétente peut, tant que l'action
publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques
ou morales sur la poursuite de certaines infractions du Code du travail relatives à
la santé et la sécurité au travail (C. trav., art. L. 8114-4 et s.). Cela conduit à rechercher un accord avec l'auteur du fait répréhensible sur une proposition de transaction. Cette dernière est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité
de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
ses charges. L'accord précise le montant de l'amende dite « de transaction ». Lorsqu'elle a été acceptée, la proposition de transaction est soumise à l'homologation
du procureur de la République.

b) Les infractions prévues par le Code pénal
Le Code pénal comporte un certain nombre d'infractions qui contribuent à assurer
l'effectivité des règles de prévention en matière de santé et sécurité au travail.
L'employeur comme le salarié s'exposent ici à des poursuites. L'employeur peut

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