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CHAPITRE 6 - La sanction
- les infractions d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de
la personne. Trois conditions doivent être réunies pour que ces infractions soient
caractérisées :
* la première tient à l'existence d'un dommage corporel, qui se traduira par la
mort de la victime ou bien des blessures. Les sanctions encourues varient en
fonction de la gravité de ce dommage. Par exemple, « le fait de causer (...) par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort
d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou
le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende » (C. pén., art. 221-6). Il s'agit, ici, des sanctions
encourues par les personnes physiques, les personnes morales s'exposant à des
peines d'amende,
* les deuxième et troisième conditions sont la commission d'une faute involontaire
et l'établissement d'un lien de causalité. L'article 121-3, alinéa 3 du Code pénal
dispose ainsi qu'« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des
faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la
nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du
pouvoir et des moyens dont il disposait. » L'appréciation de cette faute est différente selon que le lien de causalité est direct ou indirect.
Lorsque le lien de causalité entre le fait reproché et le dommage est direct, la
faute résulte le plus souvent du constat du non-respect des textes légaux et réglementaires applicables. On parle alors de manquement à une obligation de sécurité
ou de prudence particulière (Cass. crim., 15 mars 2016, nº 13-88530, sur la nonréalisation d'une évaluation des risques liée à une opération de rénovation de
toiture). Le juge doit déterminer précisément la règle violée. La faute peut aussi
résulter d'un manquement à une obligation générale de sécurité, en dehors de
toute violation d'une règle particulière. La Cour de cassation a précisé les contours
de cette obligation générale de sécurité en décidant « qu'indépendamment des
mesures expressément rendues obligatoires par les textes réglementaires relatifs à
la sécurité des travailleurs, il appartient au chef d'entreprise de prendre les
dispositions nécessaires commandées par les circonstances et relevant de son

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