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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

obligation générale de sécurité » (Cass. crim., 11 juin 1987, nº 86-90933). La faute
de la victime est en principe sans incidence sauf à être la cause exclusive du
dommage.
L'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal précise les conditions d'engagement de la
responsabilité en cas de lien de causalité indirect : « Dans le cas prévu par
l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le
dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par
la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à
un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
Il résulte de ce texte que les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en
cas de causalité indirecte diffèrent notablement selon que l'auteur est une personne
morale ou une personne physique. Les personnes morales n'étant pas concernées
par la restriction de responsabilité, elles doivent répondre de leurs agissements
dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal (pour une simple
faute ou un simple manquement).
L'employeur, personne physique, est rarement l'auteur direct du dommage ; il peut
alors bénéficier de la restriction de la responsabilité introduite par cette disposition.
Lorsque, par ses décisions ou abstentions, il a contribué indirectement à la survenance d'un dommage, il n'est responsable que d'une « violation manifestement
délibérée » d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement ou que de sa « faute caractérisée ». La doctrine considère que
le juge n'a pas véritablement donné toute sa portée à l'alinéa 4 de l'article 121-3 du
Code pénal, puisqu'il semble retenir une approche très large de la notion de « violation manifestement délibérée » ou de celle de « faute caractérisée ».



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