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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

droits fondamentaux. Ensuite, les stratégies européennes de santé et de sécurité au
travail, même si elles ne sont pas à proprement parler juridiques, définissent l'orientation de la politique de l'UE en la matière. Enfin, les directives et règlements,
comme les accords collectifs européens, sont la matrice du droit de la santé et de
la sécurité au travail des États membres.

a) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée à Nice le
7 décembre 2000, a acquis une valeur contraignante en 2007 avec le traité sur
l'Union européenne, dit « traité de Lisbonne ». Celui-ci énonce expressément dans
son article 6 que la Charte « a la même valeur juridique que les traités ». Les États
membres de l'Union européenne doivent désormais faire en sorte que le droit à
l'intégrité de la personne soit respecté (art. 3) : « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale », y compris sur le lieu de travail.
Enfin, l'article 31 de la Charte porte directement sur les conditions de travail, qui
doivent être justes et équitables : « Tout travailleur a droit à des conditions de
travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. (...) Tout travailleur a droit à
une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier
et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. » L'article 32
poursuit en interdisant le travail des enfants et en protégeant les jeunes au travail.
Ainsi, l'âge minimal pour travailler ne peut être inférieur à l'âge correspondant à la
fin de la période de scolarité obligatoire ; « Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur
santé, à leur développement physique, mental, moral ou social, ou de compromettre
leur éducation. »

b) Le socle européen des droits sociaux
Le 16 novembre 2017 a été promulgué un socle européen des droits sociaux,
dépourvu de valeur contraignante. Il précise que « la réalisation des objectifs du
socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité
politiques partagés. Le socle européen des droits sociaux devrait être mis en œuvre
tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres, dans les limites de leurs
compétences respectives, compte dûment tenu des différents contextes socioéconomiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris du rôle des partenaires



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