26 DROIT DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Concernant les conditions de travail, sont aussi à prendre en considération les directives relatives : - à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2000/43/CE) ; - à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes (2004/113/CE) ; - au temps de travail (2003/88/CE). Des règlements complètent la politique juridique de l'UE visant la santé et la sécurité au travail et viennent parachever certaines directives. Ces derniers portent par exemple sur les produits de construction (305/2011), sur l'équipement de protection individuelle (425/2016), sur les appareils à gaz (426/2016), etc. Certains règlements sont d'une portée toute particulière. Il en va ainsi du règlement dit « REACH » du 18 décembre 2006 relatif à la « Réglementation de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits chimiques » (1907/2006/CE). L'impact de ce texte est très large. Il s'applique à toutes les substances chimiques (dans l'industrie et chez les particuliers pour tout type de produits) ou encore il encourage des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances afin de réduire le nombre d'essais sur animaux. En cas de contentieux, la preuve incombe à l'entreprise chargée d'identifier et de gérer les risques liés aux substances qu'elle fabrique et commercialise dans l'Union européenne. Elle doit ainsi montrer comment les produits ou substances peuvent être utilisés en toute sécurité tout en communiquant les mesures de gestion des risques aux utilisateurs. La directive-cadre du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail De par sa nature de directive-cadre, la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 établit des principes généraux tirés du constat que les travailleurs peuvent être exposés sur le lieu de travail et tout au long de leur vie professionnelle à l'influence de facteurs ambiants dangereux. Elle concerne tous les travailleurs subordonnés, du privé ou du public. La directive poursuit deux finalités : - d'une part, mettre en place des actions contre les risques ; - d'autre part, agir sur la conduite et la responsabilité des personnes. -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ----