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DROIT

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DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2 Les sources nationales
Les sources nationales de la santé et de la sécurité au travail émanent de l'État qui
adopte des lois et des règlements, autant que des partenaires sociaux qui concluent
des conventions collectives.

■ Sources étatiques
Les sources étatiques résultent de la loi, des décrets, des arrêtés, des circulaires
administratives et de la jurisprudence.

a) La loi
La loi a pour origine l'initiative du Parlement, qui formule des propositions, ou du
Gouvernement, qui dépose des projets. Le projet ou la proposition de loi est débattu
et voté par le Parlement avant d'être promulgué par le président de la République.
Exceptionnellement, « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme,
demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un
délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Const. 1958,
art. 38). Ces ordonnances doivent ensuite être ratifiées par le Parlement (v. les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017).
Selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient à la loi de fixer
les règles. En revanche, concernant le droit du travail, le droit syndical et le droit de
la sécurité sociale, « la loi détermine les principes fondamentaux ». Les dispositions
détaillées et techniques relatives à la santé et la sécurité au travail ne sont donc pas
à rechercher dans la loi. Celle-ci énonce les définitions juridiques, le régime juridique,
montre le chemin à suivre et fixe des limites. Les principes directeurs de la directivecadre 89/391/CEE ont ainsi fait l'objet d'une loi de transposition (L. nº 91-1414,
31 déc. 1991). Les mesures d'application détaillées relèvent cependant du pouvoir
réglementaire.

b) Les règlements
Selon l'article 37 de la Constitution, les matières qui n'entrent pas dans le domaine
de la loi ont un caractère réglementaire. Il s'agit de règles écrites générales et permanentes édictées par le président de la République ou le Premier ministre, et par les
autorités administratives interministérielles, ministérielles, préfectorales, départementales ou municipales. Les règlements sont pris pour assurer l'exécution d'une loi, ou



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