Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 31

CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la santé et de la sécurité au travail
sont autonomes et interviennent en dehors du domaine de la loi. Par exemple, les
dispositions des directives européennes en matière de santé et de sécurité au travail
qui n'entrent pas dans le champ de l'article 34 de la Constitution sont transposées en
droit national par la voie réglementaire. Tel est le cas du document d'évaluation des
risques issu de la directive-cadre 89/391/CE qui est entré en droit français avec le
décret nº 2001-1016 du 5 novembre 2001.

c) Les circulaires ministérielles et autres circulaires administratives
Les circulaires n'ont pas de force exécutoire comme les lois et règlements. Le rôle des
circulaires administratives est de fournir une interprétation des textes juridiques en
vigueur (en l'occurrence, ici, en matière de santé et de sécurité au travail), d'en préciser
le cas échéant les termes et de rappeler leur esprit et le sens dans lequel les appliquer.
Les circulaires ministérielles sont rédigées par les chefs de service des administrations
à l'attention de leurs subordonnés afin de leur communiquer des consignes de fond
ou de procédure. Il en va de même d'un ministère qui s'adresse à ses services déconcentrés - ministère du Travail envers les directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Concernant
la santé et la sécurité au travail, les circulaires émanant de la Direction des relations
du travail (DRT) du ministère chargé du travail sont d'une particulière importance.
Elles sont prises dans le cadre de l'application de la réglementation du travail. Par
exemple, la circulaire DRT nº 6 du 18 avril 2002 a été prise dans le but de préciser
l'application du décret nº 2001-1016 du 5 novembre 2011 portant création d'un
document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Les circulaires de la CNAM sont également à prendre en compte en matière de
risques professionnels. Elles précisent l'interprétation de dispositions réglementaires
et donnent des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets en
la matière.

d) La jurisprudence
La jurisprudence est communément définie comme l'ensemble des décisions rendues
par différentes juridictions et relatives à un problème donné. Par son œuvre d'interprétation de la loi et du règlement, le juge dégage des principes que les acteurs du
droit de la santé et de la sécurité au travail doivent prendre en considération.
Les sources jurisprudentielles sont ici multiples : elles émanent des juridictions du
travail et de la sécurité sociale, des juridictions civiles, pénales et administratives.

29



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re

Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 1
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 2
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 3
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 4
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 5
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 6
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 7
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 8
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 9
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 10
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 11
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 12
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 13
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 14
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 15
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 16
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 17
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 18
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 19
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 20
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 21
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 22
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 23
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 24
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 25
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 26
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 27
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 28
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 29
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 30
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 31
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 32
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 33
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 34
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 35
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 36
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 37
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 38
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 39
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 40
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 41
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 42
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 43
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 44
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 45
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 46
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 47
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 48
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 49
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 50
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 51
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 52
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 53
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 54
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 55
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 56
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 57
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 58
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 59
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 60
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 61
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 62
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 63
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 64
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 65
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 66
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 67
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 68
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 69
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 70
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 71
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 72
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 73
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 74
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 75
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 76
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 77
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 78
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 79
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 80
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 81
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 82
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 83
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 84
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 85
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 86
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 87
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 88
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 89
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 90
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 91
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 92
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 93
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 94
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 95
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 96
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 97
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 98
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 99
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 100
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 101
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 102
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 103
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 104
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 105
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 106
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 107
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 108
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 109
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 110
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 111
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 112
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 113
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 114
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 115
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 116
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 117
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 118
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 119
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 120
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 121
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 122
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 123
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 124
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 125
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 126
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 127
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 128
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 129
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 130
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 131
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 132
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 133
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 134
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 135
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 136
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 137
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 138
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 139
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 140
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 141
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 142
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 143
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 144
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 145
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 146
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 147
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 148
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 149
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 150
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 151
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 152
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 153
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 154
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 155
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 156
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com